Secret bancaire
Obligation faite à l'établissement de ne pas divulguer les informations sur ses clients, hors les cas prévus par la loi.
Le secret couvre l'existence du compte, son solde et les opérations qui y transitent. Il protège le client contre la curiosité de son entourage comme contre l'usage commercial de ses données.
Il n'est pas absolu. Les autorités judiciaires, fiscales et de supervision peuvent y accéder dans les conditions prévues par les textes, et les obligations de lutte contre le blanchiment imposent des déclarations qui y dérogent.
Il a une conséquence concrète en matière de recouvrement : divulguer la dette d'un emprunteur à son employeur, sa famille ou son voisinage pour faire pression n'est pas une méthode de recouvrement, c'est un manquement.
Ce que dit la réglementation
Zone CEMAC · COBAC
Obligation de secret professionnel pesant sur les établissements de crédit, assortie de dérogations légales au profit des autorités judiciaires, fiscales et de supervision.
Zone UEMOA · BCEAO
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