Recouvrement amiable
Ensemble des démarches menées pour obtenir le paiement sans passer par la justice : relances, visites, mise en demeure.
C'est l'étape qui suit les premiers impayés. Elle commence par des relances téléphoniques, se poursuit par des visites et une mise en demeure écrite, et cherche un accord : plan d'apurement, report, restructuration.
La mise en demeure est le document à ne pas négliger. Elle fixe une date, un montant et un délai, et marque la frontière entre la phase amiable et l'engagement d'une procédure. Sa réception est le dernier moment confortable pour négocier.
Cette phase reste encadrée par le droit. Les pressions, la divulgation de la dette à l'entourage ou l'entrée forcée dans un domicile ne relèvent pas du recouvrement mais de comportements répréhensibles. Un emprunteur en difficulté conserve ses droits.
La dette est par ailleurs couverte par le secret bancaire. Informer un employeur, une famille ou des voisins pour faire pression n'est pas une pratique de recouvrement admissible : c'est un manquement qui peut être signalé à la direction de l'établissement, puis à son organe faîtier ou au superviseur.
Répondre plutôt que disparaître est presque toujours la meilleure stratégie. Un emprunteur qui prend contact et propose un échéancier obtient des conditions qu'un débiteur injoignable n'obtiendra jamais.
Tout accord obtenu à ce stade doit être écrit : montant, calendrier, sort des pénalités, et confirmation que les poursuites sont suspendues tant que le plan est respecté. Un accord verbal ne protège de rien le jour où l'interlocuteur change.
Un plan d'apurement qui tient
- Arriéré constaté : 180 000 FCFA sur trois échéances impayées.
- L'emprunteur propose 30 000 FCFA par mois pendant six mois, en plus de l'échéance courante.
- L'accord est acté par écrit, avec suspension des poursuites tant qu'il est respecté.
Un plan proposé par l'emprunteur, chiffré et tenable, a bien plus de chances d'être accepté qu'une promesse générale de régulariser. C'est le caractère écrit de l'accord qui le rend opposable des deux côtés.
Ce que dit la réglementation
Zone CEMAC · COBAC
Les voies d'exécution et les sûretés relèvent du droit OHADA. Le recouvrement amiable précède la procédure contentieuse, mais ne dispense pas du respect des droits de la personne poursuivie.
Zone UEMOA · BCEAO
Même cadre OHADA, les États de l'UEMOA en étant également membres.
Termes liés
Questions fréquentes
- Un agent de recouvrement peut-il venir à mon domicile ?
- Une visite est une pratique courante et licite en elle-même. Ce qui ne l'est pas : entrer sans votre accord, saisir un bien de sa propre initiative, exercer des pressions ou révéler votre dette à des tiers. Seule une décision de justice permet une saisie, et elle est mise en œuvre par un huissier, pas par un agent de l'établissement.
- L'établissement a-t-il le droit d'informer mon employeur de ma dette ?
- Votre situation est couverte par le secret bancaire, et la divulguer pour faire pression n'est pas une pratique de recouvrement admissible. Le cas est différent si vous avez signé une domiciliation de salaire ou une cession sur salaire : ces engagements contractuels autorisent des démarches précises, dont il faut relire les termes exacts.
- Que faire dès la première relance pour un impayé ?
- Répondre, ne jamais laisser la relance sans suite, et proposer un plan chiffré : ce que vous pouvez verser, à quelle date, sur combien de mois. Demandez ensuite un écrit reprenant l'accord, le sort des pénalités de retard et la suspension des poursuites. Un débiteur qui dialogue tôt obtient des conditions qu'un débiteur injoignable n'obtient jamais.
À propos de l'auteur
Diplômé en économie et finances internationales, je suis convaincu que la microfinance est un fort levier de développement pour le continent africain s'il est bien maîtrisé. J'ai donc décidé de contribuer à sa vulgarisation.