Recouvrement amiable
Ensemble des démarches menées pour obtenir le paiement sans passer par la justice : relances, visites, mise en demeure.
C'est l'étape qui suit les premiers impayés. Elle commence par des relances téléphoniques, se poursuit par des visites et une mise en demeure écrite, et cherche un accord : plan d'apurement, report, restructuration.
Cette phase reste encadrée par le droit. Les pressions, la divulgation de la dette à l'entourage ou l'entrée forcée dans un domicile ne relèvent pas du recouvrement mais de comportements répréhensibles. Un emprunteur en difficulté conserve ses droits.
Répondre plutôt que disparaître est presque toujours la meilleure stratégie. Un emprunteur qui prend contact et propose un échéancier obtient des conditions qu'un débiteur injoignable n'obtiendra jamais.
Ce que dit la réglementation
Zone CEMAC · COBAC
Les voies d'exécution et les sûretés relèvent du droit OHADA. Le recouvrement amiable précède la procédure contentieuse, mais ne dispense pas du respect des droits de la personne poursuivie.
Zone UEMOA · BCEAO
Même cadre OHADA, les États de l'UEMOA en étant également membres.
