Procédure contentieuse
Phase judiciaire du recouvrement, engagée quand l'amiable a échoué. Elle peut aboutir à la saisie des biens ou à l'appel des cautions.
Le contentieux commence lorsque l'établissement saisit la justice pour obtenir un titre exécutoire, qui lui permettra de mettre en œuvre les garanties : réalisation du nantissement, saisie, appel des cautions solidaires.
Le titre exécutoire est la pièce centrale. Sans lui, aucune saisie n'est possible : un créancier ne peut pas se servir seul. Sa mise en œuvre relève d'un huissier, dans les formes prévues par le droit applicable.
C'est la phase la plus coûteuse pour tout le monde. Les frais de procédure s'ajoutent à la dette et sont généralement supportés par le débiteur, ce qui alourdit un solde déjà difficile à honorer.
Deux points méritent d'être connus. Un accord reste possible à tout moment, y compris après l'engagement de la procédure. Et les cautions solidaires peuvent être appelées directement, sans que le débiteur principal ait été poursuivi jusqu'au bout.
Ce second point est celui que les cautions découvrent trop tard. Se porter caution solidaire, c'est accepter d'être poursuivi à la place de l'emprunteur, pour la totalité de la dette, dès le premier manquement. Ce n'est pas une formalité de soutien, c'est un engagement de payer.
Recevoir un acte n'équivaut pas à avoir perdu. Se présenter, se faire assister et faire valoir ses arguments reste possible, notamment sur le montant réclamé, le décompte des pénalités ou la régularité des sommes retenues au décaissement.
Ce que la procédure ajoute à la dette
- Capital restant dû : 400 000 FCFA.
- Pénalités de retard accumulées : 60 000 FCFA.
- Frais de procédure et d'exécution mis à la charge du débiteur : plusieurs dizaines de milliers de francs supplémentaires.
Le solde à régler en fin de procédure dépasse nettement le capital initialement dû. C'est la raison économique pour laquelle un accord amiable, même contraignant, reste presque toujours préférable au contentieux.
Ce que dit la réglementation
Zone CEMAC · COBAC
Les voies d'exécution et la réalisation des sûretés relèvent des actes uniformes OHADA, applicables dans les États membres.
Zone UEMOA · BCEAO
Même cadre OHADA. Les juridictions compétentes et les délais relèvent du droit national de chaque État.
Termes liés
Questions fréquentes
- Peut-on saisir mes biens sans décision de justice ?
- Non. Une saisie suppose un titre exécutoire obtenu en justice, et sa mise en œuvre revient à un huissier dans les formes prévues par le droit OHADA. Un agent d'un établissement qui emporte un bien de sa propre initiative sort du cadre légal, quel que soit le montant de votre dette.
- Je me suis porté caution solidaire : que risque-t-on de me demander ?
- Le paiement de la totalité de la dette, et directement, sans que l'établissement ait à épuiser d'abord les poursuites contre l'emprunteur principal. C'est le propre de la caution solidaire. Avant de signer un tel engagement, exigez de connaître le montant garanti, sa durée, et vérifiez si votre engagement porte aussi sur les pénalités et les frais.
- Est-il encore possible de négocier une fois la procédure engagée ?
- Oui, un accord peut intervenir à tout stade, y compris après la saisine du tribunal, et il met fin aux poursuites s'il est respecté. L'intérêt est financier des deux côtés : chaque étape supplémentaire alourdit les frais, qui sont généralement mis à votre charge. Faites acter tout accord par écrit.
À propos de l'auteur
Diplômé en économie et finances internationales, je suis convaincu que la microfinance est un fort levier de développement pour le continent africain s'il est bien maîtrisé. J'ai donc décidé de contribuer à sa vulgarisation.