Procédure contentieuse
Phase judiciaire du recouvrement, engagée quand l'amiable a échoué. Elle peut aboutir à la saisie des biens ou à l'appel des cautions.
Le contentieux commence lorsque l'établissement saisit la justice pour obtenir un titre exécutoire, qui lui permettra de mettre en œuvre les garanties : réalisation du nantissement, saisie, appel des cautions solidaires.
C'est la phase la plus coûteuse pour tout le monde. Les frais de procédure s'ajoutent à la dette et sont généralement supportés par le débiteur, ce qui alourdit un solde déjà difficile à honorer.
Deux points méritent d'être connus. Un accord reste possible à tout moment, y compris après l'engagement de la procédure. Et les cautions solidaires peuvent être appelées directement, sans que le débiteur principal ait été poursuivi jusqu'au bout.
Ce que dit la réglementation
Zone CEMAC · COBAC
Les voies d'exécution et la réalisation des sûretés relèvent des actes uniformes OHADA, applicables dans les États membres.
Zone UEMOA · BCEAO
Même cadre OHADA. Les juridictions compétentes et les délais relèvent du droit national de chaque État.
