CDEC vs COBAC : 5 questions sur vos avoirs oubliés | Microfin Times
CDEC contre COBAC : 5 questions pour comprendre qui garde votre argent oublié
Deux institutions se disputent le droit d'encadrer les comptes bancaires oubliés au Cameroun. Ce conflit juridique entre la Caisse des dépôts et consignations et la Commission bancaire de l'Afrique centrale décide de qui conserve votre argent en déshérence, et de qui surveille celui qui le conserve. Explications en cinq questions.
Depuis le 1er septembre 2025, deux institutions s''opposent sur le droit d''encadrer les comptes bancaires oubliés au Cameroun : la Caisse des dépôts et consignations (CDEC) et la Commission bancaire de l''Afrique centrale (COBAC). Le désaccord est juridique, mais il porte sur l''argent que des milliers d''épargnants ont laissé dormir sur un compte. Voici, en cinq questions, ce qu''un déposant doit en comprendre.
La réponse courte tient en une phrase : votre argent oublié n''a pas disparu et aucune des deux institutions ne le confisque. Ce qui se joue, c''est le nom de l''organisme qui doit le conserver et celui du régulateur qui doit surveiller cet organisme. Tant que la Cour de justice communautaire de la CEMAC n''a pas tranché, la chaîne de responsabilité reste floue. Ce flou est le vrai sujet pour un épargnant.
1. Un avoir en déshérence, c''est quoi exactement ?
Un avoir en déshérence, c''est de l''argent réellement à vous, mais que plus personne ne réclame. Le cas typique : un compte ouvert dans une banque de Douala en 2013, alimenté pendant deux ans, puis abandonné après un déménagement, un changement de numéro de téléphone ou un décès. Le compte devient d''abord « inactif », parce qu''aucune opération n''y est enregistrée et que le titulaire ne se manifeste plus. Au bout d''un certain nombre d''années, les sommes qui y restent deviennent des avoirs en déshérence.
Le mécanisme vaut aussi pour l''assurance-vie : un contrat dont le capital n''est jamais réclamé par les bénéficiaires produit le même effet. En zone CIMA, le règlement n°003/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018 prévoit déjà le dépôt de ces sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations à l''issue de la période de prescription.
Point important pour le lecteur : un compte inactif ne l''est que pour vous. Pour la banque, il continue de vivre. Des frais de tenue de compte peuvent y être prélevés et les sommes qui y dorment restent une ressource au bilan de l''établissement. C''est précisément pour cela que le sujet vaut plusieurs milliards de FCFA.
2. Qui est la CDEC, et pourquoi réclame-t-elle cet argent ?
La CDEC est un établissement public camerounais créé par la loi n°2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations, organisé par le décret n°2011-105 du 15 avril 2011. Sa mission : recevoir, conserver et gérer des sommes qui lui sont confiées par la loi, et non collectées librement auprès du public comme le ferait une banque commerciale. On y trouve les consignations judiciaires, les dépôts réglementés et, justement, les avoirs en déshérence.
La collecte a commencé pour de bon fin 2023. Un décret du Premier ministre du 1er décembre 2023 a donné six mois aux structures publiques et privées, soit jusqu''au 31 mai 2024, pour transférer volontairement à la CDEC les fonds qui lui reviennent. Plusieurs opérations ont suivi. Selon Financial Afrik, Allianz Assurances Cameroun a transféré plus de 1,5 milliard de FCFA de contrats en déshérence, un accord pilote a été signé le 2 novembre 2023 avec Banque Atlantique Cameroun, et un procès-verbal de transfert a été signé par SCB Cameroun en juin 2024. Le 29 mai 2024 à Yaoundé, la BEAC a elle-même transféré 3,9 milliards de FCFA de consignations judiciaires vers un compte ouvert par la CDEC.
3. Que dit la COBAC, et qu''ont changé les règlements de juillet 2025 ?
La COBAC est le régulateur bancaire des six pays de la CEMAC. C''est elle qui délivre les agréments, fixe les ratios prudentiels et sanctionne les banques, les établissements de microfinance et les établissements de paiement.
Le 11 juillet 2025, le secrétaire général de la COBAC, Marcel Ondele, a écrit aux directeurs généraux des établissements de crédit, de microfinance et de paiement pour leur demander de suspendre les transferts d''avoirs en déshérence vers la CDEC. Son motif, cité par Financial Afrik : à cette date, « il n''existe pas dans la Communauté économique et monétaire de l''Afrique centrale (CEMAC) un cadre réglementaire régissant les points sus-évoqués, hormis des règles relatives au traitement comptable de ces avoirs ».
Ce cadre est arrivé le lendemain. Le 12 juillet 2025, le Comité ministériel de l''UMAC a adopté deux textes, entrés en vigueur le 1er septembre 2025 : le règlement n°01/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC sur les conditions d''exercice et la supervision des caisses de dépôts et consignations, et le règlement n°02/25/CEMAC/UMAC/COBAC sur le traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence. Comme l''explique Droit Médias Finance, ces règlements imposent aux banques de suivre les comptes inactifs, de rechercher et d''informer leurs titulaires, puis de transférer les avoirs à la Caisse des dépôts et consignations du pays après dix ans d''inactivité.
Traduction pour un déposant : sur le principe du transfert vers la CDEC, les deux institutions sont d''accord. Le désaccord porte sur le contrôle.
4. Alors pourquoi le conflit ?
Parce que le règlement n°01/25 range certaines activités des caisses de dépôts parmi les opérations de banque, ce qui les place sous la supervision de la COBAC : gouvernance, mode de gestion, conditions d''exercice des dirigeants, pouvoir de sanction.
La CDEC refuse cette lecture et a saisi la Cour de justice communautaire de la CEMAC, à N''Djamena, d''un recours en annulation. Son directeur général, Richard Evina Obam, soutient qu''elle « reste un établissement public de nature particulière, régi par l''ordre juridique interne » et qu''elle exerce « les fonctions de comptable public maniant des deniers publics et privés réglementés », ce qui l''exclurait de la supervision bancaire au titre de l''article 11 de l''annexe à la convention du 17 janvier 1992 sur l''harmonisation de la réglementation bancaire en Afrique centrale, propos rapportés par Investir au Cameroun.
Deux précisions utiles. D''une part, un recours en annulation ne suspend pas le texte : en l''absence de décision définitive rendue publique, les règlements de juillet 2025 restent en vigueur. D''autre part, le conflit ne s''est pas arrêté aux mémoires d''avocats. Selon la COBAC, citée par Droit Médias Finance, la CDEC a engagé des poursuites contre des dirigeants d''établissements de crédit et des saisies de plusieurs milliards de FCFA. Début octobre 2025, sept directeurs généraux de banques ont été assignés devant le tribunal de grande instance du Mfoundi.
5. Qu''est-ce que cela change pour votre argent ?
Trois choses, très concrètement.
D''abord, votre créance ne s''éteint pas. Que la somme dorme encore à la banque ou qu''elle ait déjà été transférée à la CDEC, elle reste due à vous ou à vos ayants droit. Le transfert change le gardien, pas le propriétaire.
Ensuite, la chaîne de réclamation devient plus longue. Si le compte a été clôturé et les fonds transférés, ce n''est plus votre banque qui vous rembourse : vous passez du statut de client de la banque à celui d''usager du service public des dépôts et consignations, comme le décrit Richard Evina Obam dans sa tribune publiée par Gabonactu le 20 juillet 2026. Il faut donc savoir où votre argent se trouve avant de savoir à qui le réclamer.
Enfin, tant que le litige dure, personne ne peut vous dire avec certitude quel régulateur contrôlera la gestion de ces fonds. Une caisse de dépôts supervisée par la COBAC est soumise à des normes prudentielles et à un pouvoir de sanction. Une caisse qui échappe à cette supervision relève des seuls contrôles nationaux. Pour un épargnant, ce n''est pas un détail de doctrine : c''est la différence entre deux niveaux de garde-fous.
À retenir
Un avoir en déshérence est de l''argent qui vous appartient toujours, sur un compte que plus personne ne fait vivre.
Le règlement CEMAC n°02/25, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, prévoit le transfert à la caisse des dépôts du pays après dix ans d''inactivité.
La CDEC conteste devant la Cour de justice de la CEMAC le règlement n°01/25 qui la place sous supervision de la COBAC. Aucune décision définitive n''est connue à ce jour.
Le recours n''est pas suspensif : les deux règlements restent applicables pendant l''instance.
Le geste utile : vérifiez auprès de votre banque le statut de tout compte que vous n''utilisez plus depuis des années, et demandez un écrit.
Article vérifié le 22/07/2026. En cas de doute sur un compte inactif, adressez-vous d''abord par écrit à votre établissement, puis à la COBAC.
Diplômé en économie et finances internationales, je suis convaincu que la microfinance est un fort levier de développement pour le continent africain s'il est bien maîtrisé. J'ai donc décidé de contribuer à sa vulgarisation.
