Taux d'usure
Seuil au-delà duquel un crédit devient illégal. En zone CEMAC, il se calcule à partir du taux moyen du marché et change chaque semestre.
L'usure n'est pas une appréciation morale, c'est une notion juridique. Un prêt est usuraire quand son coût dépasse un seuil fixé par la réglementation, et un prêt usuraire est illégal.
En zone CEMAC, ce seuil n'est pas un chiffre gravé dans le marbre. Il se déduit du taux effectif global moyen constaté au semestre précédent : un prêt est usuraire si son taux effectif global dépasse ce moyen de plus d'un tiers.
Deux conséquences pratiques. D'abord, le seuil change tous les six mois, et il est publié par pays : personne ne peut vous annoncer de mémoire le taux maximum légal en vigueur. Ensuite, il s'apprécie sur le taux tout compris, pas sur le taux affiché, ce qui empêche de contourner la règle par des frais annexes.
Méfiez-vous donc de deux discours symétriques : celui qui affirme qu'un taux élevé est forcément illégal, et celui qui affirme qu'aucune limite n'existe. Les deux sont faux.
Comment le seuil se détermine
- L'autorité constate le taux effectif global moyen pratiqué au semestre précédent, et le publie par pays.
- Le seuil usuraire est ce taux moyen majoré d'un tiers.
- Un crédit dont le taux effectif global dépasse ce seuil est usuraire, donc illégal, quel que soit l'accord signé par l'emprunteur.
Le seuil étant recalculé chaque semestre, exigez la référence publiée en vigueur plutôt qu'un chiffre cité de mémoire.
Comment ça se calcule
Seuil usuraire = TEG moyen du semestre précédent × 4 / 3
- TEG moyen
- taux effectif global moyen constaté et publié pour le semestre écoulé, par pays
- × 4 / 3
- majoration d'un tiers prévue par le règlement
- Le seuil dépend d'une valeur publiée, qui change tous les six mois : aucun chiffre fixe ne peut être donné ici sans risquer d'être faux.
- La comparaison se fait sur le taux effectif global du crédit, frais et assurance obligatoire compris, jamais sur le taux nominal affiché.
- Notre simulateur calcule le taux effectif de votre crédit, ce qui vous donne le chiffre à confronter au seuil publié.
Ce que dit la réglementation
Zone CEMAC · COBAC
Règlement N°04/19/CEMAC/UMAC/CM relatif au taux effectif global et à la répression de l'usure. Le seuil usuraire correspond au TEG moyen du semestre précédent majoré d'un tiers, publié par pays et recalculé chaque semestre.
Zone UEMOA · BCEAO
Cadre non encore sourcé par la rédaction. Si vous disposez d'une référence officielle, signalez-la nous.
Termes liés
Questions fréquentes
- Quel est le taux maximum légal aujourd'hui ?
- Aucun chiffre ne peut être donné ici de façon durable : le seuil est recalculé chaque semestre à partir du taux moyen du marché, et il est publié pays par pays. Toute source qui vous annonce un taux maximum fixe et permanent pour la zone CEMAC se trompe ou simplifie abusivement.
- Que faire si je pense que mon crédit est usuraire ?
- Rassemblez votre contrat, le tableau d'amortissement et le détail des frais, puis faites calculer le taux effectif global réel. Confrontez-le au seuil publié en vigueur au moment de la signature. Si le dépassement est établi, adressez une réclamation écrite à l'établissement, puis saisissez le superviseur : l'usure est une infraction, pas un simple désaccord commercial.
- Un taux élevé est-il forcément usuraire ?
- Non. Le microcrédit supporte des coûts de traitement élevés, et des taux nettement supérieurs à ceux des banques peuvent rester parfaitement légaux. Le critère n'est pas votre ressenti mais le dépassement du seuil réglementaire, apprécié sur le taux tout compris.
