Hypothèque
Garantie portant sur un bien immobilier. Vous en restez propriétaire, mais le prêteur peut le faire vendre si vous ne remboursez pas.
L'hypothèque est la garantie la plus lourde qu'un emprunteur puisse consentir, parce qu'elle porte sur ce qui est en général son bien le plus important. Elle suppose une inscription formelle, qui rend l'engagement opposable aux tiers.
Cette formalité a un coût et un délai, ce qui la réserve en pratique aux crédits d'un montant significatif. Pour un microcrédit courant, l'établissement se tournera plutôt vers un nantissement ou une caution solidaire.
Le point à mesurer avant de signer est simple à formuler et difficile à accepter : en cas de défaut prolongé, le logement peut être vendu pour rembourser. Une hypothèque ne se consent pas pour un besoin de trésorerie passager.
Ce que dit la réglementation
Zone CEMAC · COBAC
Les sûretés immobilières relèvent de l'acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, complété par le droit foncier national de chaque État. L'inscription au registre approprié conditionne l'opposabilité.
Zone UEMOA · BCEAO
Même cadre OHADA, les États de l'UEMOA en étant également membres. Les formalités foncières relèvent du droit national.
