Gage commercial
Garantie portant sur des biens meubles d'une activité : stock, matériel, outillage, marchandises.
Le gage commercial affecte en garantie ce qui fait tourner l'activité. C'est une solution fréquente pour un commerçant ou un artisan qui n'a ni bien immobilier ni épargne suffisante à nantir.
Deux formes existent, et la différence est loin d'être théorique. Avec dépossession, le bien est remis au créancier ou à un tiers, ce qui interdit de s'en servir. Sans dépossession, vous continuez à l'exploiter, moyennant une inscription qui rend le gage opposable.
La forme retenue décide de la viabilité même du crédit. Gager avec dépossession le matériel qui produit vos revenus revient à supprimer la source qui doit rembourser l'emprunt : c'est un contresens économique qu'il faut refuser, et proposer une autre assiette.
Sur un stock, la question à trancher avant de signer est celle du renouvellement : le gage porte-t-il sur les marchandises présentes au jour de la signature, ou sur le stock tel qu'il se renouvelle. La réponse change complètement ce que vous pouvez vendre librement.
La valeur retenue est un second point de négociation. L'établissement applique une décote au bien gagé, parfois forte, parce qu'un matériel d'occasion se revend mal. Un équipement acheté cher peut ne garantir qu'une fraction de sa valeur, ce qui limite d'autant le montant accordé.
L'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier n'est pas une formalité pour le seul créancier : elle vous protège aussi. Elle date l'engagement, en fixe l'étendue, et évite qu'un même bien soit donné en garantie deux fois sans que personne ne le sache.
Gager sans s'interdire de travailler
- Un menuisier sollicite 800 000 FCFA pour renouveler son stock de bois.
- L'établissement propose un gage avec dépossession sur sa machine principale.
- Sans cette machine, l'atelier s'arrête et aucune recette ne rentre.
La contre-proposition raisonnable est un gage sans dépossession, ou un gage portant sur le stock financé plutôt que sur l'outil de production. Une garantie qui empêche de rembourser dessert les deux parties.
Ce que dit la réglementation
Zone CEMAC · COBAC
Les sûretés mobilières, avec ou sans dépossession, relèvent de l'acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés. L'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier conditionne l'opposabilité aux tiers.
Zone UEMOA · BCEAO
Même cadre OHADA.
Termes liés
Questions fréquentes
- Puis-je continuer à utiliser un bien donné en gage ?
- Oui, si le gage est constitué sans dépossession : vous conservez le bien et poursuivez votre activité, l'opposabilité étant assurée par l'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier. Avec dépossession, le bien est remis au créancier ou à un tiers et devient inutilisable. Négociez toujours la première forme pour un outil de production.
- Un gage sur stock m'empêche-t-il de vendre mes marchandises ?
- Cela dépend de la rédaction de l'acte. S'il porte sur les marchandises présentes au jour de la signature, vendre revient à faire disparaître la garantie. S'il porte sur le stock tel qu'il se renouvelle, vous vendez et réapprovisionnez librement, la garantie suivant le stock. Faites préciser ce point par écrit avant de signer.
- Comment est évalué le bien que je donne en gage ?
- L'établissement applique une décote à sa valeur, parfois importante, en anticipant une revente d'occasion difficile. Un matériel payé cher peut ne garantir qu'une part de son prix, ce qui plafonne le crédit accordé. Demandez la valeur retenue et la méthode : c'est un point qui se discute, surtout avec une facture d'achat récente.
À propos de l'auteur
Diplômé en économie et finances internationales, je suis convaincu que la microfinance est un fort levier de développement pour le continent africain s'il est bien maîtrisé. J'ai donc décidé de contribuer à sa vulgarisation.