Gage commercial
Garantie portant sur des biens meubles d'une activité : stock, matériel, outillage, marchandises.
Le gage commercial affecte en garantie ce qui fait tourner l'activité. C'est une solution fréquente pour un commerçant ou un artisan qui n'a ni bien immobilier ni épargne suffisante à nantir.
Deux formes existent, et la différence est loin d'être théorique. Avec dépossession, le bien est remis au créancier ou à un tiers, ce qui interdit de s'en servir. Sans dépossession, vous continuez à l'exploiter, moyennant une inscription qui rend le gage opposable.
Sur un stock, la question à trancher avant de signer est celle du renouvellement : le gage porte-t-il sur les marchandises présentes au jour de la signature, ou sur le stock tel qu'il se renouvelle. La réponse change complètement ce que vous pouvez vendre librement.
Ce que dit la réglementation
Zone CEMAC · COBAC
Les sûretés mobilières, avec ou sans dépossession, relèvent de l'acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés. L'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier conditionne l'opposabilité aux tiers.
Zone UEMOA · BCEAO
Même cadre OHADA.
