Frais de dossier
Somme prélevée pour l'instruction du crédit, généralement retenue au décaissement et donc déduite de ce que vous recevez.
Les frais de dossier rémunèrent le travail d'analyse, de visite et de mise en place. Leur légitimité n'est pas en cause ; ce qui l'est, c'est leur traitement dans la présentation du coût.
Prélevés au décaissement, ils réduisent la somme dont vous disposez sans réduire ce que vous devez rembourser. C'est le mécanisme qui creuse l'écart entre le taux affiché et le coût réel.
Ils entrent obligatoirement dans le taux effectif global. Un établissement ne peut donc pas les présenter comme extérieurs au crédit pour afficher un taux plus attractif, et vous êtes fondé à demander leur montant exact en francs, pas seulement en pourcentage.
Ce que dit la réglementation
Zone CEMAC · COBAC
Les frais de dossier entrent dans le taux effectif global défini par le règlement N°04/19/CEMAC/UMAC/CM, au même titre que les commissions et l'assurance obligatoire.
Zone UEMOA · BCEAO
Cadre non encore sourcé par la rédaction. Si vous disposez d'une référence officielle, signalez-la nous.
