Microfinance CEMAC : qui agrée et contrôle votre EMF | Microfin Times
Microfinance en zone CEMAC : qui agrée et qui contrôle votre EMF
Dans les six pays de la CEMAC, l'agrément d'un établissement de microfinance est délivré par le ministre des Finances du pays, mais seulement après l'avis conforme de la COBAC, le régulateur bancaire régional. Comprendre ce partage des rôles, c'est savoir à qui s'adresser quand votre argent est en jeu.
Dans les six pays de la CEMAC, l'agrément d'un établissement de microfinance est délivré par le ministre des Finances du pays, mais seulement après l'avis conforme de la COBAC, le régulateur bancaire régional. Comprendre ce partage des rôles, c'est savoir à qui s'adresser quand votre argent est en jeu.
Qui agrée, qui contrôle : la réponse en deux phrases
L'agrément, c'est-à-dire l'autorisation d'exercer, est délivré par l'autorité monétaire nationale, en pratique le ministre en charge des Finances de chaque pays. Mais il ne peut l'accorder qu'après l'avis conforme de la COBAC (Commission bancaire de l'Afrique centrale) : un avis que le ministre ne peut pas contourner.
Le contrôle permanent, lui, est régional. C'est la COBAC qui fixe les normes prudentielles, inspecte les établissements et prononce les sanctions, jusqu'à la mise sous administration provisoire ou le retrait d'agrément.
Autrement dit : votre EMF a été autorisé par votre gouvernement, mais il est surveillé depuis Yaoundé, siège de la COBAC, selon des règles communes aux six pays.
Six pays, une seule réglementation
La zone CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) regroupe le . Tous partagent le franc CFA d'Afrique centrale (XAF), la même banque centrale (la BEAC) et le même superviseur bancaire (la COBAC).
Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale et le Tchad
Le texte de référence est le règlement n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017, relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2018, avec une période transitoire de deux ans pour permettre aux établissements existants de se mettre en conformité. Il a remplacé le règlement de 2002, premier cadre régional du secteur.
Pourquoi cette réglementation existe : une leçon payée cher
Ce cadre n'est pas né d'une lubie administrative. Il est la réponse directe à une série de faillites qui ont ruiné des milliers d'épargnants.
La BEAC le raconte elle-même : jusqu'aux années 1990, la microfinance s'est développée dans un cadre juridique « particulièrement inadapté ». Au Cameroun, la loi du 14 août 1992 ne visait que les coopératives d'épargne et de crédit, laissait de côté toutes les autres formes juridiques, et plaçait la tutelle sous le ministre de l'Agriculture, alors que ces structures collectaient de l'épargne. Surtout, aucune autorité de contrôle n'était prévue. Dans les cinq autres États, les structures s'appuyaient sur des lois relatives aux associations ou aux coopératives qui n'avaient jamais été conçues pour l'activité d'épargne et de crédit.
Le résultat, toujours selon la BEAC : un développement incontrôlé et « de nombreux cas de faillite qui ont asséché les maigres économies » des populations. C'est cette défiance que la réglementation régionale cherche à corriger depuis.
Trois catégories, trois niveaux d'exigence
Le règlement classe les EMF selon ce qu'ils ont le droit de faire :
1re catégorie : collecte l'épargne et accorde des crédits exclusivement à ses membres (coopératives, mutuelles, associations). Ce sont des groupes solidaires, pas des entreprises ouvertes au public.
2e catégorie : collecte l'épargne du public et accorde des crédits à des tiers, sous statut de société commerciale. Parce qu'elle fait appel à l'épargne publique, cette catégorie est soumise aux règles les plus contraignantes.
3e catégorie : accorde des crédits sans collecter d'épargne.
La logique est simple : plus un établissement détient l'argent de gens qui ne le contrôlent pas, plus la réglementation est stricte. Nous détaillons chaque catégorie et ses implications dans notre guide sur les 3 catégories de microfinance au Cameroun.
Ce qu'un EMF n'a pas le droit de faire
C'est une vérification utile quand on vous propose un service inhabituel. Le règlement trace une ligne nette avec les banques :
les opérations de banque avec l'étranger sont interdites aux EMF. Un établissement de microfinance qui vous propose un transfert international en direct sort de son cadre légal ;
les moyens de paiement sont limités. Un EMF n'est pas une banque et ne peut pas offrir la même gamme ;
les opérations autorisées sont géographiquement circonscrites.
En revanche, les EMF peuvent effectuer des placements financiers auprès des banques, et les réseaux organisés peuvent se doter d'un organe financier ayant le statut de banque.
Les réseaux : des règles allégées, une responsabilité partagée
Beaucoup d'EMF ne sont pas indépendants : ils sont affiliés à un réseau doté d'un organe faîtier qui les encadre, les forme et les surveille. Au Cameroun, c'est le cas de réseaux comme CAMCCUL ou MUFID Union.
Ce choix a des conséquences concrètes. L'organe faîtier peut introduire les demandes d'agrément de ses affiliés, et en contrepartie ces derniers bénéficient d'allègements sur la qualification des dirigeants, le contrôle, le reporting et certaines normes prudentielles. Pour l'épargnant, cela signifie qu'un EMF affilié est surveillé à deux niveaux : par son réseau et par la COBAC.
Quand ça tourne mal : l'administration provisoire
Lorsqu'un établissement ne respecte plus ses ratios prudentiels ou ne peut plus restituer l'épargne, la COBAC peut nommer un administrateur provisoire. Cette mesure retire la gestion aux dirigeants en place et la confie à un administrateur mandaté par le régulateur, avec pour mission de redresser l'établissement, recouvrer les créances et protéger les avoirs de la clientèle.
Ce n'est pas une liquidation : c'est une tentative de sauvetage. Le cas le plus récent dans la zone est celui des Caisses mutuelles de Centrafrique, dont nous avons détaillé la crise et ses effets sur tout le secteur centrafricain de la microfinance.
Vos dépôts en EMF sont-ils garantis ? La question qui fâche
Mais attention à une subtilité déterminante : l'ensemble des textes du FOGADAC encadre la garantie autour de la faillite d'un établissement de crédit. Or, en droit CEMAC, un EMF n'est justement pas un établissement de crédit : le règlement microfinance existe précisément parce que la convention bancaire de 1992 avait été jugée inadaptée à ces structures, qui relèvent donc d'un régime distinct.
Concrètement, il ne faut pas supposer que votre épargne en microfinance bénéficie automatiquement de la même protection que votre compte en banque. Avant d'ouvrir un compte, demandez explicitement à votre établissement quel mécanisme de garantie couvre vos dépôts, et exigez une réponse écrite. En cas de doute, la question peut être posée directement à la COBAC.
À retenir
L'agrément vient du ministre des Finances de votre pays, mais la COBAC a un droit de veto et c'est elle qui contrôle ensuite.
Le texte applicable dans les six pays est le règlement n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Vérifiez toujours l'agrément avant de déposer votre argent. Au Cameroun, les conditions et la liste officielle relèvent de la Direction générale du Trésor.
Un EMF qui propose des opérations avec l'étranger sort de son cadre légal : c'est un signal d'alerte.
Ne présumez pas que vos dépôts en microfinance sont couverts par le FOGADAC comme le seraient ceux d'une banque.
En résumé : dans la zone CEMAC, la microfinance est régie par le règlement n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017. L'agrément est national, délivré par le ministre des Finances après avis conforme de la COBAC, mais la supervision est régionale et confiée à la COBAC, qui peut aller jusqu'à placer un établissement sous administration provisoire.
Diplômé en économie et finances internationales, je suis convaincu que la microfinance est un fort levier de développement pour le continent africain s'il est bien maîtrisé. J'ai donc décidé de contribuer à sa vulgarisation.
