Règle de supervision · zone UEMOA
Le seuil des 2 milliards : quand une IMF change de superviseur
Une institution de microfinance ne choisit pas qui la contrôle. Au-delà de 2 milliards de FCFA d'encours de dépôts ou de crédits, au terme de deux exercices consécutifs, elle quitte la tutelle de son ministère des Finances pour la BCEAO et la Commission bancaire de l'UMOA. Ce qu'elle y gagne en légitimité, elle le paie en obligations.
- Seuil
- 2 Md
- Exercices requis
- 2
- Assujetties fin 2025
- 293
- Variation sur l'année
- + 8
La règle exacte
La BCEAO et la Commission bancaire de l'UMOA contrôlent, après information du ministre chargé des Finances, toute institution de microfinance dont le niveau d'activité atteint 2 milliards de FCFA d'encours de dépôts ou de crédits au terme de deux exercices consécutifs. Les institutions n'ayant pas atteint ce seuil sont supervisées par le ministère chargé des Finances de l'État d'implantation.
Trois précisions changent tout dans l'application de cette phrase.
- Les deux assiettes sont alternatives. Dépôts oucrédits : atteindre l'un des deux encours suffit. Une institution qui prête beaucoup sans collecter peut donc basculer aussi bien qu'une caisse d'épargne.
- Le seuil doit tenir deux exercices. Une année isolée au-dessus ne déclenche rien. C'est la persistance qui compte, ce qui protège des effets d'un exercice exceptionnel.
- La liste se construit sur les comptes de l'année d'avant. Le dénombrement arrêté au 31 décembre 2025 repose sur les données comptables reçues au titre de l'exercice 2024. Au délai des deux exercices s'ajoute donc celui de l'instruction : une institution en forte croissance est supervisée avec un retard qu'il faut anticiper, pas subir.
La règle est posée par la Loi relative à la microfinance et par l'Instruction n° 007-06-2010 du 14 juin 2010 de la BCEAO relative aux modalités de contrôle et de sanction des IMF par la Banque Centrale et la Commission Bancaire.
Ce que la bascule change, poste par poste
Le changement n'est pas seulement d'interlocuteur. L'institution entre dans un dispositif prudentiel chiffré, un programme de contrôle et une échelle de sanctions communautaires.
| Poste | Sous le seuil | Au-dessus du seuil |
|---|---|---|
| Superviseur | Ministère chargé des Finances de l'État d'implantation | BCEAO et Commission bancaire de l'UMOA, autorité communautaire |
| Normes prudentielles | Régime applicable aux IMF, suivi par la tutelle nationale | Les huit ratios du dispositif communautaire, dont la capitalisation à 15 % et le coefficient de liquidité propre à la forme juridique |
| Contrôle | Contrôle de la tutelle nationale | Surveillance permanente sur pièces, et vérifications sur place inscrites au programme annuel du superviseur |
| Dirigeants | Nomination selon les règles nationales | Désignations et renouvellements soumis à l'approbation du superviseur communautaire |
| Sanctions encourues | Mesures de la tutelle nationale | Échelle communautaire : injonction, mise en garde, avertissement, blâme, sanction pécuniaire |
| Publicité | Aucune publication communautaire | Figure nommément dans les annexes du rapport annuel de la Commission bancaire, avec son bilan |
Le détail des ratios figure sur la page des huit normes prudentielles, et celui des mesures sur la page consacrée à la Commission bancaire de l'UMOA.
Combien franchissent le seuil
Sur l'exercice 2025, le nombre d'institutions de microfinance de grande taille a augmenté de 8 unités, passant de 285 à 293. Le rapport publie ce solde et non le détail des entrées et des sorties : le chiffre est net, et le nombre d'institutions ayant effectivement franchi le seuil peut donc être supérieur.
Ces institutions sont installées dans 7 des 8 États de l'Union. Leur répartition est très inégale : le Sénégal en compte 81 et le Niger 4.
Si votre institution approche du seuil
- Comptez en encours, pas en bilan.Le déclencheur est l'encours de dépôts ou de crédits, pas le total de bilan, qui comprend d'autres postes et franchit le seuil plus tôt.
- Le second exercice est le vrai signal. Une première année au-dessus donne le temps de préparer le dispositif ; la seconde engage.
- La capitalisation est le point de rupture le plus fréquent. Sur les 293 institutions déjà supervisées, 149 respectent la norme de 15 %. Une institution qui bascule sans avoir renforcé ses fonds propres rejoint la moitié non conforme dès son entrée.
- La bascule est aussi un actif. Figurer nommément dans les annexes du rapport annuel du superviseur, avec son bilan, vaut reconnaissance auprès des bailleurs et des partenaires.
Questions fréquentes
À partir de quel montant une IMF passe-t-elle sous supervision de la Commission bancaire ?
À partir de 2 milliards de FCFA d'encours de dépôts ou de crédits, au terme de deux exercices consécutifs. Les deux assiettes sont alternatives : atteindre l'une suffit, il n'est pas nécessaire de dépasser les deux.
Le seuil s'apprécie-t-il sur une seule année ?
Non, et c'est ce qui trompe le plus souvent. Le seuil doit être atteint au terme de deux exercices consécutifs. Une institution qui franchit 2 milliards une année puis repasse en dessous l'année suivante ne bascule pas.
Combien de temps s'écoule entre le franchissement et la bascule effective ?
Le dénombrement de l'année s'appuie sur les données comptables de l'exercice précédent : la liste arrêtée au 31 décembre 2025 repose sur les comptes de 2024. À la condition des deux exercices consécutifs s'ajoute donc ce décalage d'instruction.
Qui supervise les institutions restées sous le seuil ?
Le ministère chargé des Finances de l'État d'implantation. Ces institutions relèvent d'un contrôle national et ne figurent pas dans le rapport annuel de la Commission bancaire, qui ne rend compte que des assujettis qu'elle contrôle elle-même.
Combien d'institutions ont basculé en 2025 ?
Le rapport publie un solde et non des mouvements détaillés : le nombre d'IMF de grande taille a augmenté de 8 unités sur l'exercice, pour s'établir à 293. Ce chiffre est net des éventuelles sorties.
Données issues du rapport annuel 2025 de la Commission Bancaire de l'UMOA, section 4.3.1, publié le 21 août 2026.
Pour aller plus loin
- L'observatoire de la microfinance UEMOA : les 293 institutions au-dessus du seuil, nommées et classées.
- Les trois formes juridiques d'une IMF : le statut décide du coefficient de liquidité exigé après la bascule.