Règle de supervision · zone UEMOA
Une institution de microfinance ne choisit pas qui la contrôle. Au-delà de 2 milliards de FCFA d'encours de dépôts ou de crédits, au terme de deux exercices consécutifs, elle quitte la tutelle de son ministère des Finances pour la BCEAO et la Commission bancaire de l'UMOA. Ce qu'elle y gagne en légitimité, elle le paie en obligations.
La BCEAO et la Commission bancaire de l'UMOA contrôlent, après information du ministre chargé des Finances, toute institution de microfinance dont le niveau d'activité atteint 2 milliards de FCFA d'encours de dépôts ou de crédits au terme de deux exercices consécutifs. Les institutions n'ayant pas atteint ce seuil sont supervisées par le ministère chargé des Finances de l'État d'implantation.
Trois précisions changent tout dans l'application de cette phrase.
La règle est posée par la Loi relative à la microfinance et par l'Instruction n° 007-06-2010 du 14 juin 2010 de la BCEAO relative aux modalités de contrôle et de sanction des IMF par la Banque Centrale et la Commission Bancaire.
Le changement n'est pas seulement d'interlocuteur. L'institution entre dans un dispositif prudentiel chiffré, un programme de contrôle et une échelle de sanctions communautaires.
| Poste | Sous le seuil | Au-dessus du seuil |
|---|---|---|
| Superviseur | Ministère chargé des Finances de l'État d'implantation | BCEAO et Commission bancaire de l'UMOA, autorité communautaire |
| Normes prudentielles | Régime applicable aux IMF, suivi par la tutelle nationale | Les huit ratios du dispositif communautaire, dont la capitalisation à 15 % et le coefficient de liquidité propre à la forme juridique |
| Contrôle | Contrôle de la tutelle nationale | Surveillance permanente sur pièces, et vérifications sur place inscrites au programme annuel du superviseur |
| Dirigeants | Nomination selon les règles nationales | Désignations et renouvellements soumis à l'approbation du superviseur communautaire |
| Sanctions encourues | Mesures de la tutelle nationale | Échelle communautaire : injonction, mise en garde, avertissement, blâme, sanction pécuniaire |
| Publicité | Aucune publication communautaire | Figure nommément dans les annexes du rapport annuel de la Commission bancaire, avec son bilan |
Le détail des ratios figure sur la page des huit normes prudentielles, et celui des mesures sur la page consacrée à la Commission bancaire de l'UMOA.
Sur l'exercice 2025, le nombre d'institutions de microfinance de grande taille a augmenté de 8 unités, passant de 285 à 293. Le rapport publie ce solde et non le détail des entrées et des sorties : le chiffre est net, et le nombre d'institutions ayant effectivement franchi le seuil peut donc être supérieur.
Ces institutions sont installées dans 7 des 8 États de l'Union. Leur répartition est très inégale : le Sénégal en compte 81 et le Niger 4.
À partir de 2 milliards de FCFA d'encours de dépôts ou de crédits, au terme de deux exercices consécutifs. Les deux assiettes sont alternatives : atteindre l'une suffit, il n'est pas nécessaire de dépasser les deux.
Non, et c'est ce qui trompe le plus souvent. Le seuil doit être atteint au terme de deux exercices consécutifs. Une institution qui franchit 2 milliards une année puis repasse en dessous l'année suivante ne bascule pas.
Le dénombrement de l'année s'appuie sur les données comptables de l'exercice précédent : la liste arrêtée au 31 décembre 2025 repose sur les comptes de 2024. À la condition des deux exercices consécutifs s'ajoute donc ce décalage d'instruction.
Le ministère chargé des Finances de l'État d'implantation. Ces institutions relèvent d'un contrôle national et ne figurent pas dans le rapport annuel de la Commission bancaire, qui ne rend compte que des assujettis qu'elle contrôle elle-même.
Le rapport publie un solde et non des mouvements détaillés : le nombre d'IMF de grande taille a augmenté de 8 unités sur l'exercice, pour s'établir à 293. Ce chiffre est net des éventuelles sorties.
Données issues du rapport annuel 2025 de la Commission Bancaire de l'UMOA, section 4.3.1, publié le 21 août 2026.