Le régulateur · zone UEMOA
C'est l'autorité qui décide si une institution de microfinance peut ouvrir, qui vérifie ses comptes, et qui la sanctionne quand elle s'écarte de la règle. En 2025, elle a contrôlé 82 établissements sur place et prononcé 71 sanctions, soit le total le plus élevé des cinq dernières années.
C'est l'organe communautaire chargé d'assurer la solidité et la sécurité du système bancaire des huit pays de l'Union monétaire ouest-africaine. Sa mission tient en deux volets, définis par l'article 2 de l'Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l'UMOA : contrôler les établissements assujettis, et résoudre les crises quand l'un d'eux défaille. Elle veille à la protection des déposants et contribue à la stabilité du système financier régional.
Son périmètre dépasse largement les banques : il couvre les établissements de crédit, les compagnies financières, les institutions de microfinance et les établissements de monnaie électronique. Une direction du Secrétariat général est d'ailleurs dédiée à la microfinance, la direction de la surveillance permanente des institutions de microfinance.
Depuis le 1er janvier 2018, la Commission est structurée autour de deux instances décisionnelles distinctes. L'une surveille et sanctionne, l'autre intervient quand il est déjà trop tard. Les deux sont présidées par le Gouverneur de la BCEAO.
Le Gouverneur de la BCEAO et 16 autres membres · 7 sessions en 2025
Son rôle : contrôler les établissements et sanctionner les manquements.
Ce qu'il fait
Qui y siège
Le Gouverneur de la BCEAO et 3 autres membres · 1 réunion en 2025
Son rôle : gérer les crises et protéger les déposants quand un établissement défaille.
Ce qu'il fait
Qui y siège
Une institution qui s'écarte de la règle ne passe pas directement devant la sanction. Le superviseur dispose d'une gradation, et l'a employée 112 fois au cours de l'exercice 2025. Les sanctions disciplinaires ne sont prononcées qu'après convocation et audition des dirigeants.
| Mesure | Ce que c'est | 2025 | Dont IMF |
|---|---|---|---|
| Injonction | L'ordre de corriger une situation dans un délai fixé. C'est la mesure administrative de base : elle ne sanctionne pas encore, elle somme de rentrer dans le rang. | 4020 en 2024 | 2 |
| Mise en garde | L'avertissement formel adressé aux dirigeants sur une pratique jugée dangereuse, avant que la situation ne justifie une sanction. | 11 en 2024 | 0 |
| Avertissement | La première marche des sanctions disciplinaires. Elle est prononcée après convocation et audition des dirigeants de l'établissement. | 6 | 0 |
| Blâme | La sanction disciplinaire la plus fréquente. Elle marque un manquement caractérisé et reste inscrite au dossier de l'établissement. | 30 | 2 |
| Sanction pécuniaire | L'amende, qui peut accompagner une sanction disciplinaire. C'est, avec le blâme, la décision la plus prononcée par la Commission. | 35 | 1 |
Sur les cinq derniers exercices, le nombre de sanctions disciplinaires et pécuniaires s'est situé entre 24 et 71, pour une moyenne de 44. Avec 71, 2025 est au plus haut de cette amplitude. 18 de ces décisions ont été publiées sous forme anonyme.
Le rapprochement de deux chiffres publiés à quinze pages d'intervalle dessine un contraste que le rapport ne commente pas. Les institutions de microfinance ont concentré 43,9 % des contrôles sur place de l'année - 22 vérifications globales et 14 vérifications spécifiques - mais n'ont reçu que 4,5 % des mesures et sanctions prononcées.
5 décisions ont visé une IMF au cours de l'exercice : deux injonctions, deux blâmes et une sanction pécuniaire, au Sénégal et au Togo. Sur la même période, les établissements de crédit en ont reçu 103.
Programme de contrôle 2025
82 / 80
établissements vérifiés sur place, soit un taux de réalisation de 102,5 %
Réclamations de la clientèle
101
reçues et traitées en 2025, contre 79 en 2024
66,7 % des cas instruits ont été résolus en faveur du réclamant. Le Secrétariat général les traite en relation avec l'établissement mis en cause.
Aucun établissement n'ouvre sans son avis conforme. La Commission instruit l'octroi et le retrait d'agrément, les déclarations d'installation de succursales ou de filiales, les prises et cessions de participations, et les dérogations à la condition de nationalité pour les dirigeants. En 2025, 20 décisions de cette nature ont été prises, contre 7 en 2024 et 23 en 2023.
Parmi elles, 2 agréments ont été accordés et 2 refusés. La Commission a par ailleurs approuvé 3 prorogations de mandat d'administrateur provisoire.
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Citation à reproduire
Source : Mesures et sanctions de la Commission bancaire de l'UMOA, exercice 2025, Microfin Times (https://microfintimes.com/commission-bancaire-umoa)
Cela dépend de leur taille. Au-delà de 2 milliards de FCFA d'encours de dépôts ou de crédits sur deux exercices consécutifs, l'institution passe sous le contrôle de la BCEAO et de la Commission bancaire de l'UMOA. En dessous, elle relève du ministère chargé des Finances de son pays. 293 institutions étaient dans le premier cas au 31 décembre 2025.
L'échelle va de l'injonction, qui ordonne de corriger une situation, à la sanction pécuniaire, en passant par la mise en garde, l'avertissement et le blâme. Les sanctions disciplinaires ne sont prononcées qu'après convocation et audition des dirigeants de l'établissement concerné.
Les décisions sont exécutoires dès leur notification. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours que devant le Conseil des Ministres de l'Union, et devant lui seul.
Non. La COBAC supervise la zone CEMAC, dont le Cameroun ; la Commission bancaire de l'UMOA supervise les huit pays de l'UEMOA. Ce sont deux autorités distinctes, avec des cadres réglementaires différents. Une institution agréée dans l'une des zones ne l'est pas dans l'autre.
Le traitement relève du Collège de Résolution, la seconde instance de la Commission bancaire, dont la mission est d'assurer la continuité des activités et de protéger les intérêts des déposants et créanciers. Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l'UMOA y siège.
Données issues du rapport annuel 2025 de la Commission Bancaire de l'UMOA, partie 1, publié le 21 août 2026.